La norme DEEE
Réglementation relative
aux déchets
Deux
principes découlent de la législation européenne :
Le principe «
pollueur-payeur » qui vise, pour tout déchet à identifier un responsable de la
bonne fin opérationnelle et du financement de l’élimination. Les modalités de
mise en application de ce principe varient en fonction des caractéristiques du
déchet, de la nature des acteurs du circuit économique dont le déchet est issu,
de la performance de collecte et de traitement attendue et de la possibilité
technique et économique que le marché s’organise.
Le principe de
responsabilité élargie du producteur dans la fin de vie des produits qui se
généralise en France pour la constitution des filières déchets (piles et
accumulateurs, déchets électriques et électroniques, emballages ménagers, etc..
) Ce principe s’applique lorsque l’organisation spontanée des marchés ne résout
pas les objectifs poursuivis. Il permet d’intégrer en amont de façon
systématique l’obligation d’éco conception des produits et le financement dans
le prix des produits de la collecte et du traitement des déchets.
La réglementation
relative aux DEEE
Un DEEE est le déchet d’un
équipement fonctionnant grâce à des courants électriques ou des champs
électromagnétiques. La directive européenne relative aux DEEE a été intégrée au
droit français dans le décret n°2005-829 du 20 juillet 2005.
Le décret français prévoit la
possibilité pour les producteurs de s’organiser collectivement en adhérant à un
organisme agréé (éco-organisme) qui sera chargé d’organiser la collecte et le
recyclage des DEEE. On distingue deux périodes:
Entre 2006 et
2011, les éco-organismes collectent et traitent des déchets réputés
«historiques» d’où la création d’une contribution visible (visible fee)
qui doit être transmise jusqu’au consommateur.
Le
principe de la visible fee est le suivant : la contribution du consommateur
final au recyclage est fixée par le ministère via l’ADEME en fonction de
catégories de produits sur la base du code de nomenclature douanière européen.
Elle est répercutée à l’identique dans le réseau de distribution, du fabricant
ou de l’importateur du produit en France jusqu’au consommateur. Elle apparaîtra
donc « …en sus du prix hors taxe, en
pied de factures de vente de tout nouvel équipement électrique et électronique
ménager. Les coûts unitaires supportés pour l ‘élimination de ces déchets : ces
coûts unitaires n ‘excèdent pas les coûts réellement supportés et ne peuvent
faire l’objet de réfaction… » La visible fee devrait être mise en
application au 15 novembre 2006.
Après 2011, les éco-organismes collectent et traitent les
déchets mis sur le marché depuis 2006. Les fabricants intègrent dans leurs prix
de vente la part nécessaire au retraitement de leurs produits et en supportent
directement le coût.